Le 49-3 doit-il être supprimé ?

Le recours par le gouvernement au 49-3 pour faire voter au forceps la loi travail pose une nouvelle fois la question de la légitimité de cette disposition. En réalité, c'est davantage l'implosion de l'actuelle majorité que le recours au 49-3 qui pose problème.

Michel Rocard, au sujet duquel et à juste titre aucune louange n'a manqué, y a recouru plus d'une centaine de fois sans que cela ne pose réellement difficulté. Cette situation s'explique par le fait qu'en 1988, le parti socialiste n'avait pas la majorité et avait donc constitué une majorité avec les centristes. Il n'était donc pas surprenant qu'il ait fallu recourir à de nombreuses reprises au 49-3 puisque précisément les sujets de discorde entre deux mouvements politiques différents ne manquaient pas. Cet article permettait donc de savoir s'il existait toujours une majorité gouvernementale dont l'intérêt du maintien était supérieur à celui de l'opposition à tel ou tel texte.

La très grande difficulté du recours par Manuel Valls au 49-3 tient précisément au fait que le parti socialiste dispose sur le papier d'une majorité absolue et que, par voie de conséquence, la question de la majorité gouvernementale ne devrait pas se poser. Le 49-3 n'est donc en fait que l'illustration d'une implosion potentielle du parti socialiste qui ne se produit pas... en raison de l'intérêt supérieur des investitures à venir. C'est précisément en raison de la minorité politique de fait du gouvernement au regard de ses choix que se pose la question du passage en force d'une loi qui pourtant ne devrait pas être minoritaire à l'Assemblée nationale.

En effet, au-delà des moulinets communicationnels des républicains, la loi travail, même rendue plus light, s'inscrit parfaitement dans la philosophie de ce parti politique et elle trouve sa source dans le rapport Attali qui avait été remis en 2007 à Nicolas Sarkozy. Sans doute, le texte voté par le Sénat va-t-il beaucoup plus loin dans la remise en cause "des acquis sociaux" (mais les acquis sociaux des uns peuvent constituer des impossibilités d'acquis sociaux pour les autres et d'autres acquis sociaux peuvent aussi naître de ce texte). Pour autant, la philosophie générale reste la même. Or, si la droite avait assumé ses options économico-sociales au lieu de privilégier une posture politicienne d'opposition par principe au gouvernement, la question du 49-3 ne se serait pas posée car il y aurait eu une majorité.

En définitive, ce n'est pas tant la disposition constitutionnelle qui pose problème que le fonctionnement aberrant de nos partis politiques qui, pour des raisons internes et politiciennes, font systématiquement prévaloir leurs intérêts internes sur leur conception de l'intérêt général appliqué à tel ou tel texte.

Dès lors, s'il y avait une réforme à faire, ce serait très certainement celle des partis politiques et de leur fonctionnement avant celle de la Constitution. Il est tout à fait vrai que le 49-3 est destiné à contraindre les parlementaires à voter un texte voulu par le gouvernement. Il ne porte pas en lui-même l'impossibilité du débat préalable; c'est en réalité par une forme de perversion que la question du 49-3 est évoquée dès le début de la discussion parlementaire afin de bloquer celle-ci.

Il peut tout à fait intervenir en fin de débat ouvrant ainsi la possibilité aux députés de modifier les dispositions qu'ils souhaitent. D'autre part, dans une hypothèse souhaitable dans laquelle la proportionnelle serait introduite, l'utilité du 49-3 pour maintenir une stabilité gouvernementale serait évidente.

Dans ces conditions, la question du maintien du 49 -3 peut certes être soulevée. Mais c'est bien davantage celle des postures, de la professionnalisation de la vie politique et de la conception du mandat comme un métier justifiant toutes les bassesses pour obtenir son investiture, et plus généralement des dérives de la partitocratie qui devrait être prioritaire.

C'est également la question de la légitimité d'un pouvoir, certes légalement élu, mais qui ne dispose plus que d'une infime base politique qui est posée, c'est-à-dire celle des conditions d'exercice du pouvoir et de son contrôle.

Corinne Lepage 

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement