Le projet de loi constitutionnalise l'état d'urgence.

Communiqué de presse de cap21

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

"Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

La menace terroriste impose incontestablement que des mesures exceptionnelles puissent être prises ; elle ne peut en revanche justifier la remise en cause des libertés fondamentales. Un juste équilibre doit donc être trouvé, qui passe en tout état de cause par l'intervention d'un juge.
En revanche la constitutionnalisation de l'état d'urgence pourrait avoir pour effet de soustraire au contrôle judiciaire toutes les mesures de police administratives, qui pourront être prises comme des retenues administratives pendant la durée des perquisitions administratives. C'est sur ce point qu'il est indispensable d'être très attentif car la dépossession du juge judiciaire, garant des libertés individuelles est contraire à la liberté et ne peut être pérennisée dans le temps.
S'agissant, de la perte de nationalité des bi-nationaux, il s'agit certes d'une mesure très symbolique mais elle ne pourrait intervenir que pour des personnes définitivement condamnées pour des crimes exprimant la haine absolue en lien avec le terrorisme.
Les peurs légitimes sur les droits fondamentaux ne le sont que par l'absence d'un vrai pouvoir judiciaire au profit d'une autorité judiciaire, ce qui mériterait réellement une réforme constitutionnelle.

Corinne Lepage
Présidente de cap21